Reglementation

Cadre normatif des activités portuaires au Gabon

L’office des ports et Rades du Gabon (OPRAG) est un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il assure la politique générale établit par le gouvernement,  la gestion de l’ensemble des ports maritimes et rades de la république gabonaise ainsi que la mise en œuvre des programmes de développement des infrastructures et équipements de ces ports. En outre, l’OPRAG assure la gestion de l’ensemble du Domaine Public Portuaire.

Pour ce faire, l’OPRAG est régi par un ensemble de texte bien définit.

1. CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’OFFICE DES PORTS ET RADES DU GABON   

           A – TEXTES GENERAUX 

  • Loi n° 20/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création d’organisation et de gestion des services de l’Etat.
  • Loi n° 11/82 du 24 janvier 1983 portant régime juridique des Etablissements Publics, des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Sociétés à Participation Financière.
  • Loi n° 022/2011 Portant ratification de l’ordonnance n°0011/PR/2011 relative au développement des activités maritimes et portuaires en République Gabonaise.

           B- TEXTES SPECIFIQUES

  • Ordonnance n°41/74/PR-MTPTAC du 30 mars 1974 portant création et statuts de l’office des Ports et Rades du Gabon.
  • Décret n°00493/PR-MTPTAC du 05 avril 1974 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°41/74/PR-MTPAC du 30 mars 1974 portant création et statuts de l’Office des Ports et Rades du Gabon.
  • Décret n°01039/PR-MTACM.OCTRA portant modification de certaines dispositions du décret n°00493/PR-MTPTAC du 05 avril 1974 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°41/74/PR-MTPAC du 30 mars 1974 portant création et statuts de l’Office des Ports et Rades du Gabon.
  • Décret n°00044 PR/MTMMCPRAGOCTRA portant modification de certaines dispositions des décrets n° 493/PR/MTPTAC du 05 avril 1974 et n° 01039/PR/MTACMMOCTRA du 11 novembre 1976, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°41/74/PR/MTPAC du 30 mars 1974, portant création et statuts de l’office des ports et rades du Gabon.

2. LE DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE

  • Loi n°14 /63 du MAI 1963 fixant la composition du domaine de l’État et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation.
  • L’ordonnance 41/74 PR_MTPTAC du 30 mars 1974 dont les modalités d’application ont été définies par le décret n°493/PR-MTPACT du 05 avril 1974, concède à l’Office des ports et rades du Gabon (OPRAG) la gestion du domaine public des ports du Gabon dont les conditions d’occupation sont soumises aux clauses générales. 
  • Décret n°173/PR du 02 juin 1965 règlementant les occupations du Domaine Public

Clauses et conditions générales s’appliquant aux occupations de terrains du domaine public géré par l’office des ports et rades du Gabon.